Protection des données
Safe!hints est notre système de signalement. Grâce à safe!hints, les employés, les clients*, les partenaires commerciaux* ou toute autre personne signalant des violations suspectées dans le domaine d'application de la loi sur le devoir de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG) peuvent les signaler au service interne de signalement. Safe!hints fait partie de notre système de gestion de la conformité.
Qui est responsable du traitement des données ?
Le responsable du traitement de vos données personnelles est (ci-après également l'organisation) :
Trans Europa Express Holding AG, Oechsli 7, CH 8807 Freienbach SZ, info@tex-holding.com ; représentée par Stephan Pfuhl (CEO).
Conformément à notre obligation légale, nous avons désigné un(e) responsable de la protection des données auquel vous pouvez vous adresser à tout moment pour toute question relative à la protection des données. Vous pouvez le/la contacter à l'adresse suivante
Biehn und Professionals GmbH
IT- Sicherheit und Risikomanagement
Wiesenstraße 32
33397 Rietberg-Mastholte
Telefon: 02944 97971 – 0
E-Mail: datenschutz@biehn-und-professionals.de
Quelles données sont traitées ?
L'utilisation de "safe!hints" se fait sur la base du volontariat.
Lorsque des infractions sont signalées via "safe!hints", les données à caractère personnel (par ex. nom, coordonnées, photos, faits signalés, etc.)
- de la personne qui fait un signalement (personne signalante)
- de la personne concernée par un signalement (personne signalée)
- et des autres personnes mentionnées dans un signalement (par ex. témoins et/ou tiers)
qui sont inscrites dans le formulaire de notification correspondant.
Dans quel but et sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?
Les données susmentionnées sont traitées dans le but de détecter et de prévenir les risques graves liés aux droits de l'homme et à l'environnement ainsi que les violations des obligations liées aux droits de l'homme ou à l'environnement dans notre propre secteur d'activité ou celui d'un fournisseur direct.
La base juridique du traitement est une obligation légale conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD pour le respect des dispositions de la loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement (LkSG).
Qui reçoit mes données ?
Dans le cadre des contrôles, des enquêtes et des mesures correctives à prendre, il peut être nécessaire de transmettre des informations sur un incident signalé à des conseillers externes (par ex. conseillers juridiques) ou aux autorités compétentes. Les données à caractère personnel ne sont alors divulguées que dans la mesure où cela est autorisé par l'article 9 de la HinSchG.
L'infrastructure du système, y compris les pages web et la base de données, est exploitée par Biehn & Professionals GmbH, Wiesenstraße 32, 33397 Rietberg-Mastholte, en notre nom conformément à l'article 28 du RGPD, qui utilise à son tour un logiciel spécialisé en tant que sous-traitant. Biehn & Professionals GmbH est contractuellement tenue à une stricte confidentialité et au respect de toutes les exigences en matière de protection des données.
Quels sont vos droits en matière de protection des données ?
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, des informations sur les données personnelles enregistrées vous concernant, sur leur origine et leur destinataire ainsi que sur la finalité du traitement des données. Dans la mesure où nous traitons vos données sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement (droit d'opposition) en présence de motifs légitimes découlant de votre situation particulière. En outre, vous avez le droit de rectifier des données à caractère personnel inexactes, le droit de supprimer des données à caractère personnel, le droit de limiter le traitement des données à caractère personnel, le droit à la portabilité des données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment. Enfin, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance si vous pensez que le traitement de vos données enfreint la législation sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés d'une quelconque manière.
Combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que l'exigent la clarification et l'évaluation finale ou que la loi l'exige. Conformément aux dispositions légales, les avis et les notifications sont supprimés au plus tard 7 ans après la clôture de la procédure.